Article 1 : Champ d’application

Les présentes conditions générales s’appliquent à toutes les conventions conclues, à tous les devis émis par et à toutes les commandes adressées à FRAMEWALL, société anonyme de droit belge, dont le siège social est situé à 9300 AALST, Moorselbaan 334, numéro d’entreprise 0637. 948.610, en plus des conditions particulières expressément convenues par écrit entre le client et FRAMEWALL. En cas de contradiction entre les conditions générales et les conditions particulières, le contenu des conditions particulières prévaut.

Aux fins des présentes conditions générales, on entend par « client » toute personne qui conclut un contrat avec FRAMEWALL, quelle que soit sa qualité.

Les conditions générales, ainsi que les tarifs, sont ceux en vigueur à la date de la signature ou de la confirmation du contrat et ne peuvent être modifiés pendant la durée du contrat. FRAMEWALL a le droit de refuser une commande ou un accord, même s’il a été transmis par l’un de ses représentants commerciaux, et ce sans avoir à justifier la décision de refus et sans que le client ait droit à une quelconque compensation. Le fait que FRAMEWALL n’invoque pas l’un des droits prévus dans les présentes conditions générales n’implique en aucun cas une renonciation au droit en question. La passation d’un ordre de publicité ou d’une commande implique au minimum la connaissance et l’acceptation des présentes conditions générales et des tarifs applicables de la part du client.

Article 2 : Matériel

Le matériel fourni par le client doit être fini et répondre aux exigences particulières fixées pour la composition et l’impression utilisées. FRAMEWALL se réserve expressément le droit de refuser tout matériel qui ne répondrait pas aux exigences de qualité technique, esthétique ou déontologique.

Si le client fournit du matériel non conforme aux spécifications techniques du procédé d’impression, les frais supplémentaires de mise en page ou de production seront facturés au client.

FRAMEWALL ne sera en aucun cas responsable des erreurs prétendument contenues dans le matériel publicitaire, si ce matériel a été approuvé par le client avant l’impression ou si le matériel a été fourni par le client lui-même.

Si le matériel requis n’est pas livré dans les 6 mois suivant la signature du contrat, FRAMEWALL se réserve le droit de considérer cette absence de livraison dans les délais comme une résiliation unilatérale du contrat par le client. Dans ce cas, des mesures seront prises conformément à l’article 8 des présentes conditions générales.

Article 3 : Prix

Pour les contrats d’une durée supérieure à un an, les prix sont indexés annuellement, à la date anniversaire du contrat, sur la base de l’indice santé. FRAMEWALL se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment et s’engage, le cas échéant, à en informer le client trois mois avant leur entrée en vigueur.

Article 4 : Plaintes

Toute réclamation du client, de quelque nature que ce soit, doit être adressée par écrit à FRAMEWALL. Les réclamations concernant la facturation doivent être adressées à FRAMEWALL dans les 8 jours suivant la date de la facture, sous peine de nullité.

Article 5 : Emplacements

Les lieux de placement convenus entre le client et FRAMEWALL doivent toujours être respectés dans la mesure du possible. Si cela s’avère impossible en raison des circonstances, un nouvel emplacement dans la zone convenue sera toujours recherché d’un commun accord.

Article 6 : Responsabilité

Les erreurs grossières, les fautes d’impression, les mauvaises constructions ne peuvent donner lieu à aucune réduction de prix ou compensation, sauf si elles sont dues à des erreurs avérées et volontaires. Toute responsabilité de FRAMEWALL envers le Client sera toujours limitée au montant de la facturation périodique.

Article 7 : Paiement – Facturation

Sauf convention contraire expresse et écrite entre les parties, la facture est payable dans les 30 jours suivant la date de facturation. En cas de non-paiement ou de paiement partiel d’une facture à l’échéance, les délais de paiement autorisés pour toutes les autres livraisons effectuées expireront, de sorte que toutes les factures et créances de FRAMEWALL vis-à-vis du client deviendront exigibles, et ce indépendamment du fait qu’elles ne sont pas encore échues et quelle que soit la forme que ces dettes ont prise (principal, clause de dédommagement, intérêts, etc.).

Le client est également redevable, de plein droit et sans mise en demeure, d’intérêts de retard sur le montant impayé à hauteur des intérêts de retard mentionnés dans la loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales et ce, à compter de la date d’échéance, ainsi que d’une indemnité forfaitaire de 10 % du montant de la facture avec un minimum de 250,00 EUR. L’octroi de cette indemnité raisonnable n’exclut pas l’octroi de frais de justice ou d’autres frais de recouvrement prouvés.

Si le client est en défaut, FRAMEWALL pourra, après mise en demeure, soit suspendre toute exécution future, soit résilier le contrat si le client ne se conforme pas ou ne se conforme pas utilement à la mise en demeure dans un délai de huit jours calendrier, sans préjudice du droit à indemnisation et sans préjudice de l’article relatif à la résiliation.
FRAMEWALL aura également le droit, en cas de non-paiement, d’opérer une compensation entre les montants qu’elle doit au client, qu’ils soient ou non déjà échus et payables, et le montant de la dette du client d’autre part. Les accords sont réputés avoir été conclus au siège social de FRAMEWALL.

Article 8 : Dissolution

FRAMEWALL se réserve le droit de résilier le contrat sans mise en demeure préalable en cas de faillite, d’insolvabilité manifeste, de (demande de) réorganisation judiciaire, ou de tout autre changement significatif de la situation financière et/ou juridique du client ayant pour conséquence que le client n’est plus en mesure de remplir ses obligations de paiement.

En cas de manquement contractuel grave du client, FRAMEWALL pourra, après mise en demeure, soit suspendre ses obligations, soit résilier le contrat sans intervention judiciaire, si la mise en demeure n’est pas suivie d’effet ou n’est pas utilement suivie d’effet dans un délai de huit jours calendaires, sans préjudice du droit à des dommages-intérêts. Si le contrat entre les parties est résilié à la suite d’une inexécution imputable au client, ce dernier sera redevable d’une indemnité de 30 % de la valeur résiduelle du contrat, sans préjudice du droit de FRAMEWALL de réclamer une indemnité plus élevée si le dommage est plus important et qu’il peut en apporter la preuve.

Article 9 : Force majeure

En cas de force majeure, FRAMEWALL sera libéré de toute obligation ou indemnisation. Cela comprend, sans s’y limiter, les perturbations ou les interruptions d’activité de quelque nature que ce soit.

Article 10 : Compétence

La relation contractuelle entre les parties est soumise au droit belge. En cas de litige, seul le tribunal d’entreprise de Gand, division de Termonde, est compétent.